dict Du Roy Du 22 Juin 1633, Portant Cration d'Un Conseiller Second Prsident

Édict du roy, portant création d'un conseiller second président, & d'un conseiller lieutenant criminel en chacune élection de ce Royaume . Vérifié en la Chambre des Comptes, le 22 juin, et Cour des Aydes, le 14 avril 1633
Date de l'édition originale: 1633

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