dict 18 May 1620, Portant Dclaration Pour Jouyr l'Advenir En Hrdit Par Les Receveurs

Édict... portant déclaration pour jouyr à l'advenir en hérédité par les receveurs des tailles, des droictz des ports des commissions des tailles, taillons et creües extraordinaires, avec la descharge des semonces, et en leur reffuz par les particuliers propriétaires. Vérifié en la Cour des Aydes, le 18 may 1620
Date de l'édition originale: 1621

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