Les immunits des lus politiques en droit positif congolais

1. Ce travail a pour but de montrer qu'au regard du fondamental des dispositions intangibles, elles ne peuvent faire l'objet d'aucune rvision constitutionnelle. Agir autrement, serait attentatoire la substance et l'me mme de l'ordre rpublicain. Mais en plus toute rvision constitutionnelle touchant aux matires prescrites l'article 220 de la constitution congolaise de 2006 serait une violation intentionnelle et flagrante de la constitution punissable de haute trahison2. Dans une socit dmocratique, les citoyens participent la gestion de la chose publique travers leurs lus. Afin de permettre ces derniers de bien exercer leurs missions, le lgislateur adopte des immunits en leur bnfice, dont le fondement et les notions (section I) peuvent tre tires de la nature de leur mission. Pour ne pas consacrer une impunit de droit, le lgislateur a mis en place la procdure applicable pour lever ces immunits (section II).