L'inexcution de la peine de mort en droit positif congolais

La constitution du 18 fvrier 2006 telle que rvise par la loi n11/002 du 20 janvier 2011 portant modification de certains articles de la constitution, est un instrument considrable en matire des droits humains en Rpublique Dmocratique du Congo du fait qu'elle garantit le droit de la premire gnration, sacralise la vie humaine dans son article 16 stipule que la personne humaine est sacre, l'Etat a l'obligation de la respecter et de la protger. Toutes personnes droit la vie, l'intgrit physique ainsi qu'au libre dveloppement de sa personnalit dans le respect de la loi, de l'ordre public, du droit d'autrui et de bonnes murs. Toutefois, le dcret du 30 janvier 1940 telle que rvise par la loi n15/022 du 31 dcembre 2015 portant modification du code pnal congolais dans son article 5 contenue maintenir la peine de mort, parmi les sanctions infligeables en droit congolais. En ralit, en 2010, le Gouvernement de la Rpublique Dmocratique du Congo avait affirm son engagement en faveur du moratoire sur la peine de mort, pour dire que mme si on pouvait la prononcer, elle ne sera pas excute.