bokomslag De la revision constitutionnelle et l'intangibilit de l'Article 220
Juridik

De la revision constitutionnelle et l'intangibilit de l'Article 220

Justin Bahati Ntawiniga

Pocket

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  • 68 sidor
  • 2021
Il existe actuellement en Rpublique Dmocratique du Congo (ci-aprs: RDC) un dbat sur la rvision constitutionnelle de l'article 220 ou le changement de constitution par voie du rfrendum. Ce ci motiv par les intrts du pouvoir en place. Toutefois, la Constitution de la RDC a prvu des mcanismes, des garde-fous assurant sa protection et au nombre desquels l'on retrouve l'interdiction de la rvision de certaines matires que l'on qualifie d'intangibles ou d'irrformables. Leur rvision est frappe d'interdiction formelle ou totale. Ces matires sont : la forme rpublicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme reprsentative du gouvernement, le nombre et la dure du mandat du Prsident de la Rpublique, l'indpendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical. Est fortement interdite toute rvision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de rduire les droits et liberts de la personne ou de rduire les prrogatives des provinces et des entits territoriales dcentralises.
  • Författare: Justin Bahati Ntawiniga
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786203427578
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 68
  • Utgivningsdatum: 2021-11-02
  • Förlag: Editions Universitaires Europeennes