Les immunites des elus nationaux, provinciaux et locaux

En Rpublique Dmocratique du Congo, le droit d'accs la justice est un droit fondamental prvu par la Constitution de la Rpublique Dmocratique du Congo et les instruments juridiques internationaux. En effet, l'article 19 de la Constitution dispose que toute personne a droit ce que sa cause soit entendue dans un dlai raisonnable par le juge comptent . De son ct, l'article 7 point 1 de la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples dispose : toute personne a droit ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit de saisir les juridictions nationales comptentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rglements et coutumes en vigueur ; le droit la prsomption d'innocence, jusqu' ce que sa culpabilit soit tablie par une juridiction comptente ; le droit la dfense, y compris celui de se faire assister par un dfenseur de son choix... .