bokomslag Les Clauses Abusives Dans Les Contrats Entre Professionnels
Juridik

Les Clauses Abusives Dans Les Contrats Entre Professionnels

Bensimon-E

Pocket

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  • 64 sidor
  • 2018
En droit franais, le droit de la consommation rglemente de manire prcise et extrmement explicite les relations entre professionnels et consommateurs propos des clauses abusives dans les contrats. Les professionnels qui contractent avec d'autres professionnels ne sont pas protgs par le droit de la consommation. Pour autant, leur vulnrabilit est parfois avre face d'autres professionnels plus puissants. De quels mcanismes de protection peuvent-ils se prvaloir en concluant avec d'autres professionnels en cas de clause abusive dans leurs contrats ? Quelles en sont les consquences, les sanctions ? Peut-on dire de cette protection qu'elle est-elle vraiment efficace ? Quelle place occupe le lgislateur, le droit commun et la jurisprudence en la matire ?
  • Författare: Bensimon-E
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786131594205
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 64
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Omniscriptum