Des Modifications Introduire Dans La Lgislation Relative Aux Socits

Rapport fait à M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, au nom de la commission chargée d'examiner les modifications à introduire dans la législation relative aux sociétés et à la négociation des valeurs mobilières. [Par M. Lyon-Caen.]
Date de l'édition originale: 1882

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