Declaration Du Roy Du 14 Mars 1603, Pour La Descharge Des Pieces Et Procez Tant Indecis Que Jugez

Declaration du roy veriffiee en la cour de Parlement, les grand Chambre, Tournelle & de l'edict, assemblées pour la descharge des pieces & procez tant indecis que jugez pour les advocats & procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux, avec l'arrest de ladite cour (du 14 mars 1603) sur icelles
Date de l'édition originale: 1603

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