Procdures fiscales et mthodes non judiciaires de rsolution des litiges fiscaux

Probablement, comme dans tout tat, dans la sphre de la rglementation juridique des relations entre les entreprises et l'tat, les intrts publics de l'tat sont toujours au-dessus des intrts privs des entreprises. Tout tat dmocratique et lgal, y compris le Kazakhstan, est fond sur les principes de l'galit de tous devant la loi et le tribunal, ainsi que sur la primaut du droit.La lgislation fiscale du Kazakhstan ne prvoit pas de mcanisme juridique pour l'examen des diffrends fiscaux survenant entre un contribuable et un organisme d'tat autoris par des organisations non judiciaires. Ce document traite des questions problmatiques du droit fiscal lies l'attribution de tous les litiges fiscaux l'examen exclusivement par l'autorit fiscale suprieure autorise et plus tard par le tribunal, ce qui protge toujours les intrts de l'tat, ce qui dans la pratique provoque la mfiance des hommes d'affaires et des investisseurs l'tat. cet gard, ce document examine les mthodes extrajudiciaires de rsolution des litiges fiscaux.