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La base juridique des activits des entits juridiques commerciales, y compris les socits responsabilit limite, est initialement conditionne par le droit de proprit sur certains biens qui sont en principe spars pour cette entit juridique. Cependant, avec ce type de sgrgation, il y a une transformation invitable des droits de proprit dans le droit une part (intrt) dans la socit responsabilit limite, ce qui conduit la possession de certains nouveaux pouvoirs organisationnels et administratifs l'gard de la personne morale, galement associs la possession de la part. En attendant, le concept d'action reste formellement indfini et, de plus, on peut parler du dynamisme de l'aspect substantiel de ce terme.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786203355369
- Språk: Engelska
- Antal sidor: 68
- Utgivningsdatum: 2021-02-24
- Förlag: Editions Notre Savoir