La Protection Des Droits Et Les Intrts Du Demandeur

Le droit la protection judiciaire d'un citoyen en cas de violation de ses droits et liberts par les autorits est l'une des garanties juridiques les plus importantes dans une socit dmocratique lgale. La mission de l'Institut de protection des droits des personnes dans les procdures d'excution est de rtablir les droits subjectifs viols dans le cadre de l'excution force des actes des organes judiciaires et autres organes autoriss, ainsi que les intrts juridiquement protgs des citoyens et des organisations dans ce domaine.Les questions les plus urgentes en matire de protection des droits des personnes dans la procdure d'excution sont les suivantes : protection judiciaire contre les actions illgales (inaction) de l'huissier de justice ; protection des droits des personnes qui ne sont pas parties la procdure d'excution, mais qui sont propritaires (possesseurs) de biens saisis par la procdure d'excution et protection des droits des personnes dont les droits doivent tre rtablis en rapport avec l'annulation d'un acte judiciaire en tout ou en partie (annulation de l'excution).