Loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines 1
bokomslag Loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines
Juridik

Loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines

Capitant-H • Henri Capitant

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  • 36 sidor
  • 2018
  • Författare: Capitant-H, Henri Capitant
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782329155104
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 36
  • Utgivningsdatum: 2018-09-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF

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