Location delocaux rsidentiels et non rsidentiels

A ce jour, la doctrine civile n'a pas dvelopp de critres fermes et univoques pour qualifier certains objets de biens immeubles. En fait, nous parlons du fait que, compte tenu de l'importance de l'objet, l'tat le dclare spcifiquement comme tel (bien immobilier) et l'introduit dans la circulation avec un rgime spcial qui assure une force accrue des relations. Selon l'auteur, il est ncessaire d'appliquer un ensemble de critres divers (lien troit avec le terrain, indpendance fonctionnelle, caractre complet pour l'usage prvu, caractre fondamental, longue dure d'utilisation, valeur considrable, individualit). En mme temps, leur application n'est possible qu'avec l'indication de la loi sur l'extension du rgime juridique des biens immobiliers un objet particulier.Parmi les scientifiques, il n'y a pas de consensus sur la question de la conformit des locaux non rsidentiels, et plus encore de leurs parties, avec les signes des biens immobiliers numrs dans le Code civil de la Fdration de Russie. Dans le cadre des rformes lgislatives, il serait ncessaire de rviser le contenu de l'article 130 du Code civil de la Fdration de Russie, en prcisant non seulement la liste, mais aussi les critres de qualification pour classer un bien comme immeuble.