La socit commerciale non immatricule dans l'espace OHADA

L'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier est une obligation qui pse sur toutes les socits commerciales. Cette opration consiste pour les personnes morales, commerantes ou non, s'inscrire sur le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier en prcisant leur nom, raison ou dnomination sociale et autres. La socit ds lors qu'elle est constitue, ne peut exister juridiquement que par son immatriculation. C'est cette formalit qui lui permet ainsi d'acqurir la personnalit morale. Cependant, face certains enjeux conomiques et aux nouveaux dfis que rencontrent les pays membres de l'espace OHADA, le lgislateur a opt pour une certaine flexibilit des rgles applicables dans l'espace communautaire. Il est donc noter l'intgration dans la sphre juridique de certaines situations de fait qui jusqu' lors relevaient de l'informel. Pour preuve, le lgislateur a admis une drogation spciale l'immatriculation tant pour les personnes physiques, cas de l'entreprenant que pour les personnes morales, cas de la socit commerciale non immatricule auquel l'auteur consacre le prsent ouvrage.