Edict Du Roy Du 4 Septembre 1628, Creation En Heredit Des Offices de Conseillers Receveurs

Edict du Roy, portant creation en heredité des offices de Conseillers receveurs & controolleurs Particuliers triennaux des decimes en chacun Diocese de ce Royaume: avec les gages & droicts d'iceux . Verifié en Parlement le quatriéme Septembre 1628.
Date de l'édition originale: 1628

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