dict Du 16 May 1635, Portant Cration En Tiltres d'Offices Formez, de 3 Conseillers de S. M.

Édict... portant création en tiltres d'offices formez, de 3 conseillers de S. M. et receveurs généraux et payeurs et 3 controolleurs généraux anciens, alternatifs et triennaux, héréditaires, des rentes constituées sur les Fermes. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635
Date de l'édition originale: 1635

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