Tarif Des Droits Que Le Roi, Veut Et Ordonne, tre Levs Et Perus Par Les Greffiers En Chef

Tarif des droits que le Roi en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les greffiers en chef, commis, clercs et contrôleurs des dits greffiers dans les sièges généraux et tables de marbre de Paris et Rouen, et par les greffiers commissaires et contrôleurs des sièges particuliers des amirautés du royaume
Date de l'édition originale: 1715

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