dict Du Roy Du 28 Juin 1627, Creation En Heredite, Des Offices de Controolleurs Des Actes

Édict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 28. juin 1627
Date de l'édition originale: 1627

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