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La rclamation conomico-administrative est une ressource administrative utilise pour examiner les actes dicts par l'administration rglemente dans laloi financire. La demande conomico-administrative sera dpose devantles tribunaux conomico-administratifs et sera le prsuppos ncessaire avant lajuridiction contentieuse-administrative.La premire partie de l'article se concentrera sur les principales caractristiques de cetype d'acte administratif, comme les cas de suspension de l'excution desactes administratifs qui font l'objet de la rclamation, ou la ncessit de dposer la rclamationpouraller devant lestribunauxcontentieux-administratifs.La deuxime partie du travail, qui concide avec le point III indiqu dans la table desmatires, consistera en une analyse et des conclusions sur le lien entrelesrsolutions des rclamations conomico-administratives mises parles tribunaux conomico-administratifs et les autres organes.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786203635027
- Språk: Engelska
- Antal sidor: 52
- Utgivningsdatum: 2021-04-19
- Förlag: Editions Notre Savoir