Redevance audiovisuelle en Republique Democratique du Congo

... on fait le devoir de "la mobilisation des ressources financires correspond facilement la participation au dveloppement de tlcommunications du secteur priv dans un environnement concurrentiel loyal". L'ordonnance-loi n 86-033 du 5 avril 1986 porte protection des droits d'auteur et droits voisins est bien clair. L'article 87 dit que son "les missions de Radiodiffusion et tlvisuelles sont des activits artistiques protges par la loi. Les organismes de Radiodiffusion jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs missions, la rmission de leurs missions ainsi que leur reproduction. Une condition du conformateur l'article 88 (suivant) qui nonce que "la retransmission publique l'usage des missions dans un but lucratif radiophoniques et tlvisuelles, dans les lieux librement accessibles au public, Con le droit l'metteur fixe par une redevance autorise comptente. " Le type de redevances audiovisuelles prcdentes l'article 88 de l'ordonnance-loi sur les droits d'auteur et droits voisins et n'appelle pas ncessairement est limit une loi. Un peut agissements rglementaires brlants.