Procedures collectives contre les petites entreprises en droit Ohada

Les procdures collectives contre les petites entreprises sont un ensemble de rgles juridiques applicables aux entreprises de petites tailles en difficult dans l'espace Ohada. Ces rgles sont encore appeles les procdures collectives simplifies. Elles sont applicables quand la petite entreprise connat des difficults. Il s'agit de la prvention des difficults par la dtection ou par le rglement prventif simplifi. Aussi, la procdure du redressement judiciaire simplifie et de liquidation de bien simplifi ne sont pas ngligeables. En revanche tous ces mcanismes juridiques prvus par le lgislateur connaissent de nombreux dysfonctionnements. On peut l'observer au niveau du systme de prvention des difficults et du systme curatif de ces difficults. C'est pour cela que le souhait d'une rforme est mis. Il s'agit de l'amlioration des mcanismes de prvention des difficults et des mcanismes curatifs de ces difficults. Ceci en vue d'attirer au maximum les investisseurs dans cette espace conomique.