bokomslag L'Opportunit de poursuite en procdure pnale congolaise
Juridik

L'Opportunit de poursuite en procdure pnale congolaise

Clovis Kapila Kongolo

Pocket

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  • 64 sidor
  • 2021
L'opportunit des poursuites en procdure pnale congolaise, est un principe qui donne la possibilit au ministre public, aprs une enqute ou une procdure pr-juridictionnelle, de continuer la poursuite c'est--dire saisir la juridiction comptente par une requte aux fins de fixation d'audience pour obtenir la condamnation de l'inculpe ou procder au classement du dossier sans suite ou encore proposer une amende transactionnelle.La Rpublique dmocratique du Congo est un Etat de droit. Cela veut dire que c'est un Etat qui repose sur les textes juridiques, un Etat o le lgislateur fournit des efforts et met en place les normes juridiques pour protger la population contre la justice prive.Pour l'excution de cette mission de protger la population contre la justice prive, l'Etat cre des institutions judiciaires pour la protection de ses membres et la bonne administration de la justice. Au-del de ladite mission, nous assistons avec regret une dviation des institutions judiciaires commises la protection de la population et de ses biens contre la justice prive.
  • Författare: Clovis Kapila Kongolo
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786203423860
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 64
  • Utgivningsdatum: 2021-08-16
  • Förlag: Editions Universitaires Europeennes