Logiciels Libres Et Administration Electronique En France

Le logiciel libre et l'administration lectronique constituent la manifestation de l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans les services publics. Certains logiciels libres sont incontestablement une vritable alternative au logiciel propritaire. Toutefois,force est de constater que l'volution historique de l'Open source s'est faite en l'absence d'une reconnaissance juridique qui aurait contribu scuriser son utilisation. Il n'existe pour l'heure en France aucune loi, une jurisprudence dfinitive, aucun ouvrage de droit sur le sujet. Et pourtant les programmes open source soulvent d'importantes questions juridiques: L'utilisation d'une langue trangre(loi TOUBON),la nature contractuelle de la licence d'exploitation, sa qualification, sa validit ainsi que la validit de ses clauses de non garantie et de non responsabilit,la question du droit d'auteur, de la loi applicable. S'il est vrai que ces questions abordes dans la prsente tude ne sont pas dirimantes, il n'en reste pas moins vrai qu'elles sont l'origine du sentiment d'inscurit juridique que ressentent certains dcideurs et utilisateurs qui hsitent encore migrer pour le libre.