La Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location-G rance

L'activit commerciale fait partie des plus pratiques. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou crer un fonds dans l'immdiat, sont obliges de recourir la location-grance. Cette dernire a t utilise aussi lorsque le fonds est chu une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprcier la protection que le lgislateur OHADA a prvu pour le locataire grant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constat que le lgislateur a prvu certaines mesures protectrices du locataire grant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validit de l'acte, ainsi que la responsabilit solidaire aux dettes dans une priode dtermine. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour protger le locataire grant. En outre, le contrat de location-grance tel que prvu par l'acte uniforme prsente des lacunes. Aussi, l'intervention du lgislateur O.H.A.D.A pour complter l'actuelle rglementation en ce qui concerne la location-grance nous semble-t-il ncessaire.