bokomslag Contrats Et Performances Des Marches Du Lait Local Au S n gal
Juridik

Contrats Et Performances Des Marches Du Lait Local Au S n gal

Vekamenako-G

Pocket

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  • 88 sidor
  • 2018
Dans le cadre de notre livre, nous avons eu parler des droits des consommateurs en droit congolais, d'expliquer en dtails ce que l'on doit entendre par la protection de consommateurs-locataires. L aussi, nous avons eu dfinir certains concepts qui s'avrent importants pour la bonne comprhension de ce sujet tels que : le contrat de bail, le consommateur, le pravis ou le cong et tant autres. La loi congolaise prvoit 3 types de bail, savoir, le bail usage rsidentiel, usage commercial et usage industriel. Pour ce faire, chaque bail exige une garantie respectivement de 3 mois pour un bail usage rsidentiel, 6 mois pour un bail usage commercial et 12 mois pour un bail usage industriel. Mais la ralit rvle que les bailleurs exagrent en fixant le taux de la garantie locative au-del de ce qu'a prvu la loi. Ce livre est destin toute personne qui se veut locataire, tout prestataire de service pour offrir leur bien dsormais bon tat servir et aussi aux pouvoirs publics pour s'en inspirer l'laboration de textes ayant trait aux consommateurs-locataires.
  • Författare: Vekamenako-G
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786131526046
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 88
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Omniscriptum