La procdure d'arbitrage, l'administration publique et la publicit

L'objectif de ce travail est d'examiner les avantages et les inconvnients de l'adoption de la procdure d'arbitrage en ce qui concerne les controverses impliquant la puissance publique, ainsi que de comprendre la satisfaction des rgles et des principes propres au rgime de droit public, en particulier sous l'angle du principe de publicit, en adaptant ces spcificits l'institut d'arbitrage, conformment la loi n 9307/1996, rcemment modifie par la loi n 13129/2015. La question a t explore partir de la vrification de la ncessit d'une volution et d'un dveloppement de l'institut d'arbitrage dans le cas o l'administration publique plaide en tant que partie, sans en entraver les principales caractristiques. Mots cls : Arbitrage. Rsolution des controverses. Administration publique. Principe de la publicit