La fiscalit du crdit-bail au Togo

Technique de financement des biens mobiliers usage professionnel, le crdit-bail mobilier fait peau neuve dans notre ordonnancement juridique du Togo en 2019. Le choix d'une entreprise ou d'un particulier de recourir au crdit-bail mobilier pour le financement de ses biens mobiliers professionnels n'est pas sans consquences au plan fiscal. D'abord, le bien crdit-baill fait l'objet d'un double amortissement. Le crdit-bailleur et le crdit-preneur amortissent chacun de leur ct le bien. Le premier sur la dure du contrat de crdit-bail, le second sur la dure de vie du bien crdit-baill. Nanmoins, seul le crdit-bailleur aura le bnfice d'admettre en dduction de sa base d'imposition les annuits d'amortissement. Le crdit-preneur quant lui devra, lors des retraitements extracomptables, procder la rintgration des annuits comptabilises.Ensuite, pour le crdit-bailleur, les loyers perus sont des lments du chiffre d'affaires. Au regard de l'Impt sur les Socits, les loyers pays constituent des charges locatives concurrence de la fraction chue au titre de l'exercice. Le crdit-bail mobilier, un louage de biens mobiliers, est soumis d'office la TVA.