bokomslag La cause en matire contractuelle
Juridik

La cause en matire contractuelle

Jean Loc Mouchili

Pocket

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  • 52 sidor
  • 2019
Le code civil Franais de 1804, repris dans ses grandes lignes par le Cameroun a fait de la cause une des conditions de validit du contrat. Comme l'atteste l'analyse de la jurisprudence. Alors, que en droit commun des contrats la notion de cause, de cause licite est on ne peu plus dterminante dans la conclusion des conventions. Grande est la tentation de croire que la France, travers l'entre en vigueur de l'ordonnance du 10 fvrier 2016 a radique la cause au rang des conditions de validit du contrat. Mais, il n'en est rien dans la mesure o si l'on croit priori que la notion de cause a disparu, elle a contre toute attente t absorb par l'expression contenu du contrat. Par consquent, elle existe mais est simplement obscurcie.
  • Författare: Jean Loc Mouchili
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786138474241
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 52
  • Utgivningsdatum: 2019-03-25
  • Förlag: Editions Universitaires Europeennes