dict Et Dclaration Du Roy Des 11 Juillet Et 20 Septembre 1605, Restablissement Aux Officiers

Édict et déclaration du roy. Portant restablissement aux officiers des eslections des qualitez de presidens, lieutenans & de conseillers, tant z eux qu'aux esleuz & controlleurs, & confirmation de leur exercice continuel, gages, taxations, droits de siganture de roolles & bordereaux, privileges & exemptions de toutes tailles, tant ausdits presidents, lieutenans, esleuz & controlleurs, qu'aux advocats & procureurs du Roy, receveurs des aydes, tailles & taillon, esleuz particuliers, & greffiers desdites eslections de ce royaume . Avec les arrests de verification de la Chambre des comptes & Cour des aydes, les 11. juillet, & 20. de septembre 1605
Date de l'édition originale: 1605

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