dict Du Roy Du 6 Mars 1626, Portant Cration Des Offices de Commissaires Receveurs

Édict du roy portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, ... Vérifié en Parlement le 6 mars 1626 et en la Cour des Aydes, le 28 juin 1627...
Date de l'édition originale: 1627

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