dict Du Roy Du 20 Juillet 1563, Sur La Creation Et Establissement Rouen, d'Une Place Commune

Édict du Roy, sur la creation et establissement en la ville de Rouen, d'une place commune pour les marchans, à la similitude & semblance du change de Lyon, & bourse de Thoulouze . Avec permission aux marchans frequentans ladite place, de s'assembler, eslire & créer, un prieur & deux consuls d'entr'eux, pour cognoistre & juger en premiere instance des procez & differens, concernans le fait de marchandise, trafic, & commerce. Publié en Parlement à Rouen, le mardy vingtiéme jour de juillet, mil cinq cens soixantre trois
Date de l'édition originale: 1612

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