bokomslag dict Du Roy Nostre Sire, Par Lequel Est Ordonn Que Toutes Interdictions, Evocations, Arrestz
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dict Du Roy Nostre Sire, Par Lequel Est Ordonn Que Toutes Interdictions, Evocations, Arrestz

Henri Ii

Pocket

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  • 20 sidor
  • 2019
Édict du Roy nostre sire, par lequel est ordonné que toutes interdictions, evocations, arrestz, decretz, commissions executoires & autres provisions decernées en ses privé & grand Conseil & pareillement toutes lettres scellées au seel de la Chancellerie estant lez ledict seigneur, seront executoires par tout ce royaume, pays, terres & seigneuries de son obeissance, sans que les parties, commissaires, huissiers ou sergens soyent tenuz demander ne prendre aucune permission, congé, annexe, ne pareatis
Date de l'édition originale: 1557

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  • Författare: Henri Ii
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782329263212
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 20
  • Utgivningsdatum: 2019-01-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF