bokomslag Comparaison entre le droit du tribunal pour enfants et le systme de justice pnale pour enfants
Juridik

Comparaison entre le droit du tribunal pour enfants et le systme de justice pnale pour enfants

B Sh Herman

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  • 52 sidor
  • 2021
L'arrangement de l'examen des cas d'enfants face la loi dans le tribunal des enfants dans la loi n 3 de 1997 concernant le tribunal des enfants avec la loi n 11 de 2012 sur le systme de justice pnale pour les enfants, savoir la loi sur le tribunal des enfants, dtermine que dans le traitement des cas des enfants face la loi dans le tribunal seulement appliquer les rgles de l'examen formel, savoir par la procdure. Les dispositions relatives l'examen du cas des enfants confronts la loi sont spcifiquement stipules au chapitre IV, paragraphe 4, des articles 55 59. La loi sur le systme de justice pnale pour les enfants stipule qu'avant d'engager la procdure, le juge doit chercher rgler le cas de l'enfant par la voie de la djudiciarisation, galement appele rglement du cas de l'enfant en dehors du tribunal (informel). Comme indiqu l'article 52, paragraphe (2). En outre, l'affaire des enfants confronts la loi passera au stade du tribunal si un rglement par voie de djudiciarisation n'est pas mis en uvre avec succs (article 52, paragraphe 6, de la loi sur le systme de justice pnale pour les enfants).
  • Författare: B Sh Herman
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786204052830
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 52
  • Utgivningsdatum: 2021-08-31
  • Förlag: Editions Notre Savoir