Abus de la convention fiscale aprs l'adoption des rgles sur les CFC en Indonsie

De nombreux pays se font concurrence pour imposer des taux d'imposition plus bas afin d'obtenir des investissements nationaux pour encourager l'conomie et le dveloppement intrieur. Cela cre des opportunits pour les socits multinationales de faire de la planification fiscale agressive afin de causer des pertes au pays o l'entreprise est situe. Pour rduire la concurrence fiscale dommageable, des organisations mondiales telles que l'OCDE ont publi le BEPS, qui est un dfi pour les entreprises et vise harmoniser la concurrence mondiale. Compte tenu de l'intrt de chaque pays, la mise en uvre de l'harmonisation des taux d'imposition est impossible raliser. C'est pourquoi les rgles relatives aux socits trangres contrles sont l'une des options prfres pour traiter ce problme. Comme l'ont fait l'Union europenne (UE) et le Royaume-Uni, l'Indonsie s'efforce galement de renforcer les rgles spcifiques de lutte contre l'vasion fiscale (SAAR) et les recettes publiques raisonnables en appliquant les rgles relatives aux socits trangres contrles. Dans cette optique, le travail expliquera quelles rgles sur les socits trangres contrles ont t mises en uvre en Indonsie, et quel sera l'impact des changements rglementaires en discutant de quelques exemples de cas en Indonsie.