bokomslag Tutelles, Curatelles: Quels Actes ? Quels Statuts ?
Juridik

Tutelles, Curatelles: Quels Actes ? Quels Statuts ?

Toulouse-A

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  • 164 sidor
  • 2018
Comment traitons-nous les personnes qui ne sont plus capables de se dbrouiller seules ? Comment la Loi protge-t-elle ceux qui n'ont plus totalement leur vie en main ? Ces questions trouvent une rsonance toute particulire en ce dbut de 21e sicle, marqu par un vieillissement sans prcdent des socits occidentales. En France, prs d'un million de personnes sont places sous un rgime de protection. Le phnomne mritait une refonte totale du cadre lgal, avec la ncessit paradoxale d'allier plus de souplesse un contrle plus rigoureux des actes raliss. C'est l l'objet de la rforme initie en 2007, la premire d'envergure depuis 1968. Le Dcret du 22 Dcembre 2008 en constitue l'un des apports essentiels en prcisant - via l'tablissement de tableaux - la qualification de chaque type d'acte en fonction de ses consquences possibles sur le patrimoine du majeur protg. Le prsent ouvrage tente de dcrypter ces dispositions, pour mieux comprendre quels sont les pouvoirs du tuteur, du curateur, du juge et de la personne protge selon le type d'acte ralis. Il s'adresse notamment aux tuteurs et curateurs, professionnels ou non, mais aussi aux familles concernes,etc...
  • Författare: Toulouse-A
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9783841733870
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 164
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Omniscriptum