bokomslag Thse de Doctorat. Des Droits Des Enfants Naturels Lgalement Reconnus Dans La Succession
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Thse de Doctorat. Des Droits Des Enfants Naturels Lgalement Reconnus Dans La Succession

Franois Ballet

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  • 224 sidor
  • 2018
Université de Nancy. Faculté de droit. Des Droits des enfants naturels légalement reconnus dans la succession de leurs père et mère d'après la loi du 25 mars 1896. Thèse pour le doctorat. L'acte public... sera soutenu le... 27 juin 1899... par François Ballet, ...
Date de l'édition originale: 1899

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  • Författare: Franois Ballet
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782019238155
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 224
  • Utgivningsdatum: 2018-03-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF