Soumission Des Collectivit s Territoriales Au Droit de la Concurrence

Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phenomene inquietant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une degradation de la qualite de la loi. Le President du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi: - au poste d observation qui est le notre, nous constatons, Monsieur le President de la Republique, une degradation de la qualite de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau; la therapie, elle, reste a decouvrir -.