1209:-
Uppskattad leveranstid 7-11 arbetsdagar
Fri frakt för medlemmar vid köp för minst 249:-
De l'ordonnance criminelle de 1670 au nouveau Code de proc dure p nale de 1958, cet ouvrage retrace l'histoire mouvement e du juge d'instruction fran ais l'ayant men occuper une place centrale dans la proc dure p nale actuelle. Partant des critiques et des multiples r flexions et tentatives avort es de r forme du magistrat instructeur depuis l'apr s-guerre, ce livre se propose d'examiner plus pr cis ment le projet de r forme de 2010 - et le d bat qu'il suscite - replac dans un contexte europ en de r formes multiples de la phase pr paratoire des proc?'s p naux.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786131579578
- Språk: Franska
- Antal sidor: 164
- Utgivningsdatum: 2018-02-28
- Förlag: Omniscriptum