Mise en oeuvre des actions publique et civile au regard des immunits

Lorsque le parquet dclenche l'action, il est totalement indpendant. Mme le pouvoir d'injonction du ministre de la justice n'est qu'un pouvoir d'impulsion ou d'initiative de l'action publique en certains cas. Les immunits tant des droits au parlementaire et qui lui assurent un rgime juridique drogeant au droit commun en vue de prserver la libert et l'indpendance de celui-ci dans l'exercice de sa fonction. Ces droits qui lui sont reconnus, se trouvent numrs par la constitution son article 107 mais en limite de ce dernier, un dput qui enfreint la loi peut tre poursuivi en justice; dans ce cas, les parlementaires doivent tre prudents s'ils veulent mettre des avis, opinions en dehors du travail parlementaire. La question telle que dveloppe n'a pas tenue compte de la notion de flagrance car ne limitant aucunement pas la poursuite, cette dernire est automatique. Les limites de la mise en uvre de l'action publique se situe au niveau de la procdure ordinaire. Ainsi, la citation directe est aussi parmi les modes de saisine d'une juridiction rpressive, tant donn que le ministre public semblerait tre limite par son action, la partie civile peut s'en prvaloir.