L'obligation d'information et le dol dans la cession de droits sociaux

La coexistence de l'obligation d'information et du dol par rticence permet la protection du consentement des parties au contrat. Si les rapports entre ces deux notions taient dj complexes, cette complexit est encore plus perceptible travers leur codification par la rcente rforme du Code civil. La cession de droits sociaux tant un contrat, elle est rgie par les dispositions du droit commun des contrats. Cependant, la particularit des droits sociaux rend inefficace la protection de ce contrat par les dispositions de ce droit commun. Il s'agit dans cette tude, non seulement de jeter un regard sur les rapports entre l'obligation d'information et le dol et plus prcisment dans son aspect rticence tels que consacrs par la rforme du Code civil en droit franais, et tels que prvus dans le projet de texte uniforme portant droit gnral des obligations dans l'espace OHADA, mais aussi de voir en quoi la nature incorporelle des droits sociaux constitue un obstacle dans la protection de la cession par les dispositions du droit commun des contrats faisant ainsi appel une protection spcifique.