L'Emergence Du Droit Penal Ohada

L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires) a t cre par le trait relatif l'harmonisation du droit des affaires en Afrique sign le 17 octobre 1993 Port- louis (ILE MAURICE). Elle a pour principal objectif de remdier l'inscurit juridique et judiciaire existant dans les tats Parties. Le Droit Pnal des Affaires, ne figure pas parmi les matires cites par l'art 2 du trait OHADA. Toutefois, il est important de noter que l'article 5 du trait fondateur de l'OHADA stipule que : Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pnale, les Etats parties s'engagent dterminer les sanctions pnales encourues . ''L'clatement de lment lgal'' de l'infraction en droit pnal OHADA ainsi que l'ignorance de certaines situations dlictuelles font alors peser sur le droit communautaire une inscurit juridique qui ne favorise pas le dveloppement conomique tel que le droit OHADA le veut.