L'Effectivit de la Responsabilit Du Commissaire Aux Comptes

Il est courant de dire que la profession de commissaire aux comptes est trs rglemente. Mais la comparaison des rares mises en cause de la responsabilit du commissaire aux comptes avec les nombreux textes rglementant ses obligations conduit s'interroger sur l'effectivit de cette responsabilit. La loi de 1966 va crer le cadre juridique dfinissant l'obligation de moyens de l'auditeur et laisse l'auto-rgulation par la profession, le soin de prciser et contrler ces moyens. Mais, pendant plus de 35 ans, la responsabilit du commissaire aux comptes est reste bien modeste. En 1994, la loi relative la prvention et au traitement des difficults des entreprises va crer une nouvelle obligation dite obligation d'alerte". En 2003, le syndrome Enron a conduit le lgislateur franais, d'une part, donner plus d'importance et de responsabilit au commissaire aux comptes dans la chane de scurit sur l'information comptable et financire, et d'autre part, accentuer le contrle sur l'auto-rgulation de la profession. Mais la loi n'a pas accrue les sanctions ni prciser les obligations.