Le contentieux de l'annulation des actes administratifs unilatraux en Afrique noire francophone

L'administration dispose de deux moyens pour agir dont l'acte administratif unilatral. Ainsi, les actes normateurs de l'administration peuvent faire l'objet d'un contentieux administratif. Dans ce contentieux, on distingue le contentieux de l'annulation. Dans ces quatre Etats, ce contentieux est reconnu par le lgislateur tout en octroyant la comptence aux juridictions suprmes (Les Cours suprmes du Congo, Cameroun, Bnin et Sngal). Depuis la rforme de 2006 au Cameroun, les Tribunaux administratifs connaissent aussi de ce contentieux. Au Congo et au Sngal, ce contentieux demeure l'exclusivit de la Cour suprme.Au Bnin, la Cour constitutionnelle partageait ce pouvoir avec la Cour suprme notamment dans le contrle des actes de l'excutif pris en conseil des ministres. Depuis 2017, il a t institu des chambres administratives au sein des tribunaux de premire instance qui connaissent dsormais du contentieux de l'annulation.