bokomslag La lgalit de la nomination d'un Gouverneur de Province en RDC
Juridik

La lgalit de la nomination d'un Gouverneur de Province en RDC

Army Makaya Tuama

Pocket

659:-

Funktionen begränsas av dina webbläsarinställningar (t.ex. privat läge).

Uppskattad leveranstid 7-11 arbetsdagar

Fri frakt för medlemmar vid köp för minst 249:-

  • 52 sidor
  • 2021
L'administration comme les organes de l'Etat sont soumis aux principes de la lgalit. Toute illgalit ou tout arbitraire tatique ou administratif doit tre sanctionne par le juge. En effet, la Province, depuis de 2006, est devenue une entit politique rgionalise disposant des institutions politiques lues. Elle entretient un certain nombre de rapports avec le pouvoir central dans le cadre de collaboration. Celle-ci permet au pouvoir central d'exercer un contrle de tutelle la province. Cependant, ce dernier ne s'effectue que sur base des textes prtablis car en droit, les comptences sont d'attribution. Ainsi, toute dcision prise en dehors de textes constitue une entorse au principe de la lgalit. Alors que le Gouverneur de Province est lu par l'Assemble Provinciale, on assiste au retour la pratique abusive de centralisation, dont est victime la Province du Kongo-Central, qui consiste nommer le Gouverneur de Province malgr juridiquement nul n'a cette comptence mme pas titre intrimaire. Cette pratique illgale est l'un des maux qui freinent le dveloppement partir de la base car le Centre exerce une pression pour sa guise mais au dtriment de la Province.
  • Författare: Army Makaya Tuama
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786203423600
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 52
  • Utgivningsdatum: 2021-08-11
  • Förlag: Editions Universitaires Europeennes