La Cour de Cassation: Trait de Ses Attributions

La Cour de cassation: traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile; suivi du Code des lois, décrets, ordonnances et règlements / par Ernest Faye, ...
Date de l'édition originale: 1903
Sujet de l'ouvrage: France. Cour de cassation

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