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Un des points qui justifie la ncessit de modifier les lois relatives aux socits commerciales est le manque de dispositions relatives la fusion et la dissolution des socits commerciales dans le droit commercial et le projet de loi modifiant une partie du droit commercial. Sparation des socits commerciales pour diverses raisons, l'institution n'est pas largement utilise, mais la fusion pour diverses raisons est ncessaire et l'attention des socits commerciales En raison de la ncessit de rglementer et d'approuver les rglements de fusion, les lgislateurs ne pouvaient pas attendre que la nouvelle loi soit adopte. Et dans les lois du plan de dveloppement, mme avec des dclarations courtes et incompltes, il a dcrt au moins la licence de fusion de certaines socits commerciales et certains de ses effets, mais au moins partir de la date d'approbation et d'entre en vigueur. Loi du quatrime plan de dveloppement conomique, social et culturel de la Rpublique islamique d'Iran Fusion de socits commerciales prives gnralement prescrites en ce qui concerne les conditions et les effets L'intgration des entreprises dans la littrature juridique du pays Il n'y a pas de sources crites publies importantes, tout en analysant l'une des institutions juridiques les plus complexes.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786203657036
- Språk: Engelska
- Antal sidor: 96
- Utgivningsdatum: 2021-04-26
- Förlag: Editions Notre Savoir