Fournir des soins mdicaux

La lgislation actuelle sur les services mdicaux payants se caractrise par l'absence de rglementation juridique systmatique de ces relations, la prsence de lacunes et de contradictions. Les rgles relatives la fourniture de services mdicaux payants la population par des institutions mdicales, qui rglementent directement les relations contractuelles, n'ont pas t modifies depuis leur adoption en 1996, ne rpondent pas pleinement aux besoins actuels et doivent tre revues et actualises, en tenant compte de la pratique dj tablie de la fourniture de services mdicaux payants. Comme toute nouveaut juridique, le contrat de services mdicaux payants ncessite une tude et une comprhension thoriques, l'laboration de recommandations fondes sur des preuves afin d'amliorer la lgislation et la pratique de son application.