Directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux

Le Conseil de la Communaut europenne a adopt, le 25 juillet 1985, une directive relative la responsabilit du fait des produits dfectueux qui tablit une action nouvelle, en posant le principe d'une responsabilit objective du producteur. L'Angleterre fut le premier pays de l'Union europenne introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparit aussi significative dans les dlais de transposition de ces deux pays justifie l'intrt d'une tude compare. La premire partie de cette tude tente d'valuer le poids de la tradition et de la mentalit juridiques anglaise et franaise, ainsi que l'influence des orientations politique et conomique de ces pays, sur le processus d'laboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive europenne. La deuxime partie est consacre l'valuation des avantages ou des inconvnients de l'action en responsabilit du fait des produits dfectueux et ses rapports avec les systmes anglais et franais de responsabilit civile.