Des Alignements Et Permissions de Voirie Urbaine, Rfrs Lgislatifs

Des alignements et permissions de voirie urbaine, et des référés législatifs à introduire sur cette matière: dissertation suivie d'un mémoire présenté aux chambres réunies de la Cour de cassation, et des résultats comparés de la jurisprudence de cette cour et de celle du Conseil sur les mêmes questions de voirie / par M. Cotelle, ...
Date de l'édition originale: 1837

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